En vigueur au 24 Octobre 2012

La société ISLAMIC DEAL propose par l‘intermédiaire de son site internet www.islamic-deal.com aux internautes (ci-après « le Membre ») des bons d‘Achat (ci-après le(s) « Bon(s) d‘Achat ») à utiliser auprès de commerçants (ci-après le(s) « Commerçants »), portant sur des offres relatives à des produits, des prestations de services et/ou des événements (ci-après « le Deal ») à des tarifs remisés, au niveau National (métropole)  et/ou dans différentes villes de France métropolitaine. Chaque Deal est limité dans le temps et des seuils minimaux et maximaux de participation peuvent avoir été définis préalablement entre le Commerçant et ISLAMIC DEAL. Ces seuils sont clairement indiqués pour chaque Deal sur www.Islamic-Deal.com. La validation d‘un Deal par ISLAMIC DEAL ne devient définitive qu‘à partir du moment où des seuils minimaux ont été atteints.

1. DISPOSITIONS DIVERSES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont établies par la société ISLAMIC DEAL dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site internet d‘offres promotionnelles de ses Commerçants. Dans le cadre de cette activité, ISLAMIC DEAL agit en tant que mandataire, au nom et pour le compte du Commerçant, et n‘assure pas, en cette qualité, l‘exécution des prestations de services et évènements et ne procède pas à la délivrance des produits faisant l‘objet des Bons d‘Achat.
1.2. Les Deals sont réservés aux particuliers ayant la qualité de consommateur, et destinés à une utilisation personnelle, sans rapport avec une utilisation professionnelle.
1.3. Toute commande d‘un Deal proposé sur www.Islamic-Deal.com implique l‘adhésion du Membre aux présentes Conditions Générales de Commercialisation, et ce, malgré toutes clauses et stipulations contraires.
1.4. ISLAMIC DEAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Commercialisation en publiant une nouvelle version sur www.Islamic-Deal.com. Les Conditions Générales de Commercialisation applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Commercialisation ont pour objet de définir les droits et obligations d‘ISLAMC DEAL et des Membres résultant de la vente en ligne des Deals proposés sur www.Islamic-Deal.com. Elles s‘appliquent à l‘exclusion de tout autre document.

3. COMMANDES

3.1 Enregistrement de la commande

Le Membre qui souhaite passer commande sur www.Islamic-Deal.com choisit le Deal de son choix en cliquant sur « BismiLlah, J‘Achète ». Le Membre doit s‘identifier afin que sa commande soit enregistrée. Si c‘est un nouveau Membre, il doit créer son compte en renseignant l‘ensemble des champs qui lui sont proposés. Les informations obligatoires nécessaires à son identification devront être complétées de manière exacte, notamment une adresse e-mail valide et un mot de passe de son choix (personnel et confidentiel) ; ces deux éléments lui serviront ultérieurement pour s‘identifier sur www.Islamic-Deal.com. le Membre doit également prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Commercialisation afin de pouvoir passer à l‘étape suivante, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.
Si le Membre est déjà titulaire d‘un compte, il doit saisir son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe choisis lors d‘une inscription ultérieure. Le Membre accepte que la saisie de ces codes de connexion vaille preuve de son identité lors des prochaines connexions. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l‘établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

3.2 Validation de la commande

Un panier résumant les différentes informations sur la commande et sur le Membre, correspondant au bon de commande (récapitulatif de la commande, montant total de la commande, adresse de facturation et adresse de livraison dans certains cas), est alors affichée à l‘écran. En cas d‘erreur sur les informations, le Membre est amené à modifier les informations saisies. Après consultation du bon de commande, le Membre doit cliquer sur « Valider » pour confirmer sa commande. Cette confirmation constitue une signature électronique, ayant même valeur qu‘une signature manuscrite et vaut preuve de l‘intégralité de la commande et de l‘exigibilité des sommes dues en exécution de la commande. Les commandes ainsi confirmées valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l‘application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de la commande par ISLAMIC DEAL par e-mail lorsque les seuils minimaux définis dans le Deal ont été atteints.

 

3.3 Délai de livraison

Lorsque le Bon d‘Achat commandé est mis à disposition plus de 48 heures après le délai de livraison indiqué lors de la commande (après confirmation de la commande par ISLAMIC DEAL, une fois que les seuils minimaux définis dans le Deal sont atteints), le Membre est en droit d‘annuler la commande par e-mail, sauf cas de force majeure non imputable à ISLAMIC DEAL.

3.4 Modification de commande

Les commandes sont définitives et irrévocables. Les demandes de modification faites par le Membre sont soumises à l‘acceptation d‘ISLAMIC DEAL (sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance).

3.5 Refus de la commande

ISLAMIC DEAL se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs.

4. PRIX

Le prix de vente des Bons d‘Achat est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, il est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le prix est rappelé ensuite à l‘issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par e-mail à l‘adresse e-mail du Membre par ISLAMIC DEAL. ISLAMIC DEAL s‘engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de promotion faite sur www.Islamic-Deal.com.

5. PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Les achats sont réglés par le Membre au moment de la commande, exclusivement par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ou compte Paypal et est perçu par ISLAMIC DEAL au nom et pour le compte du Commerçant partenaire. Les modalités de paiement par carte bancaire sont les suivantes :
* Malgré l‘application de l‘article R 642-3 du Code pénal, le Membre paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le sigle CB, cartes portant la marque Visa ou Eurocard ou Mastercard).
* Pour payer sa commande par carte bancaire, le Membre doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur la plateforme de paiement Be2Bill, ainsi que la date d‘échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
* Le débit de la carte ne sera effectué, qu‘à partir du moment où les seuils minimaux définis dans le Deal seront atteints.
Il est précisé que le numéro de carte de crédit du Membre est transmis automatiquement aux serveurs bancaires par un protocole sécurisé SSL. Ceci est confirmé par l‘affichage d‘un petit cadenas sous forme d‘icône dans la barre d‘adresse du navigateur. A aucun moment de la transaction le numéro de carte de crédit n‘est enregistré sur les serveurs du Site Islamic-Deal.com.

5.2. Retard, rejet ou défaut de paiement

Lorsque le prix convenu n‘est pas payé à l‘échéance, ISLAMIC DEAL peut demander l‘exécution du paiement ou informer de l‘annulation de la commande par un e-mail adressé au Membre.

6. DROIT DE RETRACTATION

6.1 Rétractation

Dans les conditions prévues par l‘article L.121-16 du Code de la consommation, le Membre dispose d‘un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de remise du Bon d‘Achat. S‘il décide de se rétracter pendant cette période, le Membre n‘a pas à justifier sa décision et n‘est redevable d‘aucune pénalité, à l'exception le cas échéant, des frais de retour. Le délai susmentionné court à compter de la date d'émissiondu bon d'achat, et de la date de réception pour les produits commandés directement par l'intermédiaire du site. Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès du Service commercial d‘ISLAMIC DEAL sur contact@islamic-deal.com.
Dans le cadre de l‘exercice du droit de rétractation, Islamic-Deal.com remboursera le prix d‘achat, hors frais de ports éventuels, tel qu‘indiqué dans le Deal en re-créditant la carte bancaire du Membre dans les 20 jours suivant la date d‘exercice du droit de rétractation. Au-delà de ce délai, ou si le Membre a consommé son Bon d‘Achat, celui-ci ne pourra plus être annulé.

6.2 Exclusion du droit de rétractation

ISLAMIC DEAL rappelle qu‘aux termes de l‘article L.121-20-4 du Code de la consommation, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les prestations de services d‘hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou un moment déterminé. Les prestations de services seront désignées comme telles aux Membres, avant la conclusion de la vente, dans la description du Deal. Les Bons d‘Achat correspondant aux prestations de service ne seront pas remboursés.

7. REMISE DES BONS D‘ACHAT

Les Bons d‘Achat sont mis à disposition dans l‘espace personnel du Membre sur www.Islamic-Deal.com. Le Membre est informé par e-mail de la mise à disposition du Bon d‘Achat en moins de 24h à parti du moment où les seuils minimaux déterminés dans le deal ont été atteints.
ISLAMIC DEAL ne pourra être tenu responsable d‘un retard ou une absence dans la mise à disposition des Bons d‘Achat si le Membre a fourni de mauvaises informations le concernant.
En cas d‘erreur sur la nature du Bon d‘Achat, le Membre doit le faire savoir à ISLAMIC DEAL en contactant le Service Client à contact@islamic-deal.com dans un délai de 7 jours. De ce fait, il lui appartient de vérifier la nature du Bon d‘Achat dès sa réception.

8. UTILISATION DES BONS D‘ACHAT

8.1. Les Bons d‘Achat sont nominatifs. Ils ne peuvent être cédés ni reproduits.
8.2. Pour chaque Bon d‘Achat, il y a une date de validité. Au delà de cette date, aucun remboursement et/ou échange ne pourra être demandé à ISLAMIC DEAL ni au Commerçant.
8.3. Les Bons d‘Achat sont à usage unique, l‘utilisation échelonnée n‘est pas autorisée.
8.4 Les Bons d‘Achat ne sont pas cumulables avec d‘autres bons promotionnels, bons cadeaux et fonctionnent uniquement sur les produits ou service vendus par le Commerçant.

9. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

9.1. La responsabilité d‘ISLAMIC DEAL ne peut être engagée en cas d‘inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Membre, soit au fait du Commerçant pour le compte duquel Islamic-Deal.com propose les Bons d‘Achat à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9.2. En cas d‘inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation, le Membre ne pourra se retourner qu‘à l‘encontre du Commerçant, qui est le seul vendeur du service ou produit. Islamic-Deal.com n‘exerce aucun contrôle sur le contenu de l‘information diffusée par le Commerçant. Les renseignements mentionnés sur www.Islamic-Deal.com dans les offres de Bons d‘Achat sont ceux communiqués par le Commerçant, de telle sorte qu‘il est seul responsable de l‘exécution de la prestation ou de la délivrance du produit conformément aux caractéristiques figurant sur www.Islamic-Deal.com. La responsabilité d‘ISLAMIC DEAL ne peut donc être engagée à ce titre.
9.3. Islamic-Deal.com et le Commerçant sont exonérés de toute responsabilité en cas de perte ou de vol du Bon d‘Achat.
9.4. La responsabilité d‘ISLAMIC DEAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l‘utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence d‘un virus informatique.

10. CLAUSE PENALE

Dans tous les cas d‘inexécution des obligations du Membre, le prix versé à la commande reste acquis à ISLAMIC DEAL à titre d‘indemnité.

11. REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client d‘ISLAMIC DEAL dont l‘adresse électronique est la suivante : contact@Islamic-Deal.com.

11.2 Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Commercialisation sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Commercialisation, seuls les tribunaux français seront compétents.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Membre dispose d‘un droit d‘accès, d‘opposition, de suppression et de rectification aux données personnelles le concernant et conservées par ISLAMIC DEAL.
Islamic-Deal.com s‘engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Membre sur son site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
Le Membre pourra cependant exercer le droit susmentionné en adressant sa demande (en indiquant son adresse électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l‘adresse contact@Islamic-Deal.com ou par courrier postal à l‘adresse suivante : ISLAMIC DEAL, 21 bis rue du Simplon 75018 PARIS.
ISLAMIC DEAL utilisera ces données pour le traitement de la commande du Membre, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d‘information et propositions commerciales similaires, et enfin pour personnaliser son Site en fonction des préférences constatées par les Acheteurs.
ISLAMIC DEAL peut également fournir aux Commerçants des statistiques consolidées relatives à ses Acheteurs et aux ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Le Membre ayant accepté d‘être Adhérent du Site pourra se voir adresser des propositions commerciales de la part d‘ISLAMIC DEAL.
12.2. Cookies : Par ailleurs, www.Islamic-Deal.com contient des cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Membre. Les cookies ne sont utilisés par ISLAMIC DEAL que dans le but de personnaliser le service proposé au Membre.
Le Membre conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet www.Islamic-Deal.com appartient et est exploité par la société ISLAMIC DEAL. Tous les éléments composant ce Site, y compris la charte graphique, nom de domaine et tous autres signes distinctifs apparaissant sur www.Islamic-Deal.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d‘auteur et appartiennent à ISLAMIC DEAL ou font l‘objet d‘un droit d‘utilisation concédé par le Commerçant.
Tous les éléments du site, qu‘ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d‘auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive d‘ISLAMIC DEAL.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engagerait la responsabilité du contrevenant et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien ou framing de ce Site Internet est donc strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur une page de ce Site ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre Site, sauf autorisation expresse et préalable d‘ISLAMIC DEAL.
Toute personne qui télécharge ou copie sur tout support des informations diffusées sur www.Islamic-Deal.com ne dispose sur celles-ci que d‘un droit d‘usage privé, personnel et intransmissible.

14. INTEGRALITE

Dans l‘hypothèse où l‘une des clauses des présentes Conditions Générales de Commercialisation serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Commercialisation.